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CONDITIONS D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 14 mai 2014

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT – CE DOCUMENT RÉGIT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, ET CONTIENT DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. En choisissant de naviguer sur ou d’interagir avec le site internet se trouvant à l’adresse http://www.disconst.com/ (le « Site »), vous confirmez votre acceptation des Conditions d’utilisation (les « CU ») et de la Politique de confidentialité (la « Politique ») ci-dessous.

Les CU et la Politique constituent un contrat entre vous (l’ « Utilisateur ») et Disconst.com Inc., faisant affaires comme Disconst.com (la « Société »). Ce contrat lie la Société, l’Utilisateur et toute personne pour le compte de laquelle l’Utilisateur agit. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES CU ET LA POLITIQUE, CESSEZ D’INTERAGIR AVEC LE SITE.

LES CU ET LA POLITIQUE PEUVENT ÊTRE AMENDÉS OCCASIONNELLEMENT, à l’entière discrétion de la Société. Les versions amendées des CU et de la Politique seront affichées sur le Site, ainsi que la date du dernier amendement. Les amendements entreront en vigueur à la date de leur premier affichage sur le Site. L’Utilisateur reconnaît par les présentes que cet affichage constituera un préavis suffisant des amendements, et que l’Utilisateur est responsable de s’informer personnellement des amendements. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS D’ACCORD AVEC UN AMENDEMENT, L’UTILISATEUR DEVRA CESSER D’ACCÉDER AU SITE ET D’INTERAGIR AVEC CELUI-CI.


CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions préalables à l’utilisation du Site

Le Site n’est pas destiné à une utilisation par des mineurs ou des majeurs inaptes à contracter des obligations juridiques. L’Utilisateur déclare qu’il ou elle n’est pas un mineur, et qu’il ou elle a la capacité d’accepter les CU et la Politique, tant personnellement que pour le compte de toute personne pour laquelle l’Utilisateur agit.

Le Site est destiné uniquement à des ventes sur le territoire de la province de Québec et n’est pas destiné à des ventes dans les autres provinces et territoires du Canada, ni aux États-Unis, ni ailleurs dans le monde. L’utilisateur déclare que toute vente conclue par le biais du Site est faite pour livraison et usage sur le territoire de la province de Québec. L’Utilisateur reconnaît que la Société n’offre pas la livraison en dehors de la province de Québec.

Les informations présentées sur le Site (notamment sur le blogue) ne peuvent remplacer les conseils des professionnels de l’industrie de la construction, notamment les conseils d’un ingénieur professionnel ou d’un architecte. L’Utilisateur reconnaît que tout projet de construction devrait être entrepris uniquement après la consultation de professionnels dûment autorisés et que les informations présentées sur le Site ne sont en aucun cas un substitut à de telles consultations.

L’Utilisateur reconnaît que l’industrie de la construction est hautement règlementée et déclare qu’il ou elle, ou la personne pour le compte de laquelle l’Utilisateur agit, a obtenu tous les permis, licences et autorisations nécessaires. Les informations présentées sur le Site (notamment le blogue) ne sont pas des conseils juridiques et ne sont pas un substitut aux conseils d’un avocat ou d’un notaire.

Les obligations de la Société

Par les présentes CU, la Société fournit à l’utilisateur une licence personnelle, limitée, révocable et non transférable. Cette licence permet à l’Utilisateur d’accéder au Site, d’y interagir et de l’afficher sur un écran. Cette licence inclut l’autorisation de faire une seule et unique reproduction du Site dans la mesure nécessaire pour la navigation sur le Site sous les conditions usuelles. Cette licence ne confère pas plus de droits que ceux expressément mentionnés ci-dessus et en particulier ne comprend aucun droit sur les marques de commerce (enregistrées ou non) de la Société.

Les obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne doit pas:

(i) reproduire le Site ou son contenu à des fins autres que les activités de navigation du Site sous les conditions usuelles ;

(ii) décompiler, effectuer l’ingénierie à rebours, transcrire en langage humain intelligible ou autrement désassembler le Site ou son contenu ;

(iii) accéder au site ou y interagir d’une manière qui pourrait endommager ou désactiver le Site, ou autrement interférer avec son fonctionnement, y compris la transmission de logiciels malveillants sur le Site ;

(iv) accéder au site ou y interagir d’une manière qui est illégale ou qui porte atteinte aux droits de toute personne, y compris au droit à la vie privée, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle et aux droits liés à la réputation ;

(v) accéder au site ou y interagir dans le cadre de tout processus de fouille de données ou « data mining » ou la collecte d’informations, y compris la collecte ou l’utilisation des informations concernant les autres utilisateurs du Site ; et

(vi) contourner, par tous les moyens, la structure de navigation du site, y compris l’affichage automatique des CU, de la Politique et de leurs amendements.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tout préjudice que la Société pourrait subir en raison de la violation des obligations prévues ci-dessus par l’Utilisateur, ou pour toute obligation ou responsabilité qui pourrait résulter de cette violation.

Toutes les informations fournies par l’Utilisateur à travers le Site doivent être vraies, exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tout préjudice subi par la Société en raison des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur, ou pour toute obligation ou responsabilité qui pourrait résulter de ces informations.

L’Utilisateur doit maintenir confidentielles toutes les informations reliées à son compte, y compris son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société contre toute préjudice subi par la Société à la suite de la perte ou de l’utilisation non autorisée du mot de passe de l’Utilisateur, ou pour toute obligation ou responsabilité qui pourrait résulter de cette perte ou utilisation.

Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu sont protégés par le droit d’auteur au Canada et dans le monde entier. L’Utilisateur reconnaît que ces droits d’auteur sont la propriété de la Société et qu’en dehors de la licence expressément accordée ci-dessus, aucun autre droit lié au droit d’auteur n’a été accordé à l’Utilisateur.

La Société est propriétaire de plusieurs marques de commerce (enregistrées et non enregistrées) et les utilise dans le cours normal de ses affaires. Ces marques de commerce comprennent, mais ne sont pas limités à : Disconst ; Disconst.com ; Disconst.ca ; Disconts et logo triangulaire. La liste précédente est à titre illustratif seulement et ne doit pas être interprétée comme excluant toute marque de commerce détenue par la Société, ou qui sera détenue par la Société dans le futur. L’Utilisateur reconnaît que ces marques de commerce sont la propriété de la Société et qu’aucune licence sur les marques de commerce de la Société n’est accordée par les présentes.

L’Utilisateur reconnaît que tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit existant ou en devenir, est la propriété de la Société, et qu’aucun droit relatif à ces droits de propriété intellectuelle n’est consenti à l’Utilisateur par les présentes.

Limitation de responsabilité et exclusion des garanties

Dans cette section intitulée « limitation de responsabilité et exclusion des garanties », toute référence à la Société comprend la Société et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés reliés.

Si l’Utilisateur est un consommateur dans le sens de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c C-40.1, les limitations de responsabilité ci-dessous ne s’appliquent pas.

Si l’Utilisateur est un consommateur dans le sens de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c C-40.1, le paragraphe (i) de l’exclusion de garantie ci-dessous ne s’applique pas.

LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ – La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’il soit, qui résulte de l’accès ou de l’interaction avec le Site par l’Utilisateur.

LIMITATIONS SPÉCIALES DE RESPONSABILITÉ – Sans limiter la généralité de la limitation générale de responsabilité qui précède :

(i) La Société ne garantit pas la disponibilité du Site et se réserve le droit de modifier, suspendre ou terminer tout aspect du Site à sa seule discrétion et sans préavis. La Société se réserve également le droit de bloquer l’accès à tout Utilisateur particulier sans préavis ni explication ultérieure. La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’il soit, qui résulte de l’exercice de ces droits;

(ii) La Société entreprend des efforts raisonnables, conformément aux usages de commerce pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site, mais ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’il soit, qui résulte des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes sur le Site, y compris les informations relatives à la qualité, la disponibilité, ou le prix d’un produit ou d’un service. La Société se réserve le droit de modifier toutes les informations figurant sur le Site à tout moment et à sa seule discrétion;

(iii) L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des informations du compte de l’Utilisateur, y compris du mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités relatives au compte de l’utilisateur, indépendamment du fait que l’activité ait été autorisée par l’Utilisateur ou non. La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’il soit, qui résulte de la perte ou de l’utilisation non autorisée du mot de passe de l’Utilisateur; et

(iv) La présence de liens hypertextes sur le Site vers des sites qui appartiennent à des tiers ne constitue pas une approbation du contenu de ces autres sites et ne vise pas à encourager l’Utilisateur à les visiter. La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’il soit, qui résulte du contenu ou du fonctionnement des sites appartenant à des tiers.

EXCLUSION DE GARANTIE – La Société ne fait aucune représentation ou garantie, ni expresse ni implicite, ni par contrat ni par l’effet de la loi, quant au Site ou son contenu. Tout accès au Site et interaction s’y déroulant est aux risques et périls de l’Utilisateur. En particulier, et sans limiter la généralité de ce qui précède, la Société nie:

(i) toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon;

(ii) toute garantie que le Site ou son contenu sera conforme aux exigences de l’Utilisateur ou sera compatible avec l’ordinateur ou les logiciels de l’Utilisateur; et

(iii) toute garantie de disponibilité, d’accessibilité, ou d’exactitude.

Mise en application

Les CU sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif aux CU ou en découlant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Advenant qu’une stipulation quelconque des CU soit jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, ceci n’affectera pas la validité ou la portée des autres dispositions, qui doivent toutes rester en vigueur, et continueront de lier les parties.

Le retard ou l’abstention par la Société ou l’Utilisateur d’exercer un droit en vertu des CU ne doit pas être interprété comme une renonciation, expresse ou implicite, à ce droit. L’exercice partiel d’un droit ne doit pas être interprété comme une renonciation, expresse ou implicite, de la capacité d’exercer pleinement ce droit.

Les CU prennent effet et lient la Société et ses successeurs et cessionnaires. Les CU lient l’Utilisateur et ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et représentants personnels. Les CU lient également toute personne pour le compte de laquelle l’Utilisateur agit et les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et représentants personnels de ce denier. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations sous les CU sans le consentement exprès écrit de la Société, qui pourra refuser d’octroyer son consentement pour toute raison. La Société peut céder ses droits et obligations en vertu des CU à tout moment sans le consentement de l’Utilisateur.